CONDITIONS GÉNÉRALES
Infogérance informatique · Téléphonie mobile et VoIP · Impression · Fourniture de matériel
Version 1.0 — en vigueur au 8 septembre 2026
Jiler
Jimmy Lerias, entrepreneur personne physique, exerçant sous la dénomination commerciale Jiler.
Groenlaan 1, 1560 Hoeilaart, Belgique
Numéro d'entreprise et TVA : BE 0797.181.434
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales régissent toute prestation fournie par Jiler à un client professionnel : infogérance informatique, services de communication électronique, services d'impression, fourniture de matériels et de licences. Chaque section spécifique ne s'applique qu'aux services effectivement souscrits.
Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du livre VI du Code de droit économique.
Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, même transmises postérieurement, sauf acceptation écrite et expresse de Jiler.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : des conditions particulières signées, des annexes techniques et tarifaires, des présentes conditions générales, puis des conditions des fournisseurs et opérateurs tiers pour ce qui les concerne.
Le contrat est conclu sous condition suspensive de son acceptation par Jiler. Lorsqu'il porte sur du matériel d'occasion ou déjà installé, il est en outre conclu sous condition suspensive de la vérification de l'état général de ce matériel.
3. DURÉE ET RECONDUCTION
Le contrat est conclu pour la durée mentionnée aux conditions particulières, à défaut trente-six mois à compter de la mise en service.
Il se reconduit tacitement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation notifiée par écrit au moins trois mois avant l'échéance.
4. PRIX ET INDEXATION
4.1 Indexation annuelle
Les prix sont indexés une fois par an, avec effet au 1er janvier, selon la formule P = P0 × (0,20 + 0,80 × S / S0).
S désigne le dernier indice de référence Agoria du coût salarial national moyen publié avant le 1er décembre précédant l'indexation. S0 désigne le même indice publié avant la date de signature du contrat.
La première indexation intervient au 1er janvier suivant six mois complets d'exécution du contrat. Les indexations suivantes interviennent chaque 1er janvier.
L'indexation s'applique de plein droit, sans qu'une notification préalable soit nécessaire. Jiler en informe néanmoins le Client au plus tard avec la première facture indexée.
4.2 Adaptation tarifaire
Jiler peut adapter ses tarifs pour tenir compte de l'évolution du coût des pièces, des consommables, de la main-d'œuvre ou des tarifs de ses fournisseurs, moyennant une notification écrite deux mois avant l'entrée en vigueur.
Le Client qui refuse l'adaptation peut résilier les services concernés sans indemnité, par écrit, avant la date d'entrée en vigueur. À défaut, l'adaptation est réputée acceptée.
4.3 Évolution du périmètre
Toute variation du nombre de postes, d'utilisateurs, de lignes ou d'équipements est facturée au prorata à compter du mois suivant. Le Client informe Jiler sans délai de toute évolution.
5. FACTURATION ET PAIEMENT
Les services récurrents sont facturés trimestriellement et par anticipation. Les prestations ponctuelles, les consommations variables et le matériel sont facturés après exécution ou livraison.
Les factures sont payables à trente jours calendrier de leur réception. Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le délai convenu ne peut excéder soixante jours calendrier.
5.1 Retard de paiement
À défaut de paiement à l'échéance sont dus de plein droit et sans mise en demeure : l'intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer l'indemnisation des frais raisonnables excédant ce montant.
Si la facture demeure impayée quinze jours après mise en demeure, le montant dû est majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 75 euros. Le Client bénéficie d'une indemnité équivalente en cas de retard imputable à Jiler dans le remboursement d'une somme qui lui serait due.
5.2 Domiciliation
Les prix convenus supposent le paiement par domiciliation européenne. En cas de révocation de celle-ci ou de refus d'exécution, les montants facturés sont majorés de 4 % au titre des frais administratifs de traitement non automatisé.
5.3 Contestation
Toute contestation de facture est notifiée par écrit et motivée dans les quinze jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée. La contestation d'un poste ne dispense pas du paiement des postes non contestés.
5.4 Suspension
En cas de non-paiement persistant trente jours après mise en demeure, Jiler peut suspendre les services concernés moyennant un préavis écrit de huit jours.
Demeurent maintenus pendant la suspension : l'accès du Client à ses données, l'exécution des sauvegardes, et l'acheminement des appels vers les services d'urgence.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
– fournir un accès physique et logique aux équipements, ainsi que les identifiants nécessaires ;
– désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
– signaler tout incident sans délai par les canaux convenus ;
– détenir les licences des logiciels qu'il utilise et garantir Jiler contre toute réclamation à ce titre ;
– ne pas faire intervenir de tiers sur les équipements sans information préalable de Jiler ;
– assurer des conditions d'installation conformes aux prescriptions des constructeurs, notamment en matière d'alimentation électrique, de mise à la terre, de température et d'humidité ;
– maintenir les équipements connectés aux réseaux permettant la télésupervision et la télérelève.
Le manquement à ces obligations suspend les engagements de niveau de service pour la durée du manquement et permet la facturation des surcoûts en résultant.
7. RESPONSABILITÉ
Jiler est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sauf lorsqu'une obligation de résultat est expressément stipulée.
Sa responsabilité est limitée, par année contractuelle et tous faits générateurs confondus, au montant hors taxes des sommes facturées au Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Jiler ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de la perte d'exploitation, de la perte de clientèle ou de l'atteinte à l'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation.
8. RÉSILIATION ANTICIPÉE PAR LE CLIENT
Le Client peut mettre fin au contrat avant son échéance moyennant un préavis écrit de trois mois et le paiement d'une indemnité égale à 60 % des redevances récurrentes restant à échoir jusqu'au terme convenu.
Pour les contrats comportant une part variable, la base de calcul est la moyenne des montants facturés au cours des quatre périodes complètes précédant la notification.
9. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans les trente jours d'une mise en demeure écrite et motivée.
Jiler peut en outre mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois, sans indemnité de part et d'autre, si le constructeur ou le fournisseur concerné cesse d'assurer la fourniture des pièces, des consommables ou du service objet du contrat.
10. RÉVERSIBILITÉ
À la fin du contrat, Jiler remet au Client dans un délai de trente jours : l'inventaire du parc, la documentation technique le concernant, les identifiants et accès administratifs, ainsi que les données lui appartenant dans un format standard exploitable.
La restitution des données et des accès est due en toute hypothèse. Seule l'assistance à la reprise excédant cette remise peut être subordonnée au paiement des sommes échues et non contestées de bonne foi, ou facturée au tarif des prestations ponctuelles.
11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Jiler agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 pour les traitements réalisés pour le compte du Client, lequel demeure responsable du traitement. Les conditions de ces traitements figurent à l'annexe Traitement des Données, qui fait partie intégrante du contrat.
Jiler recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, la supervision, la sauvegarde et les communications électroniques. La liste en est tenue à jour et communiquée au Client, qui est informé de toute modification envisagée et peut s'y opposer pour un motif légitime.
Pour les services de communication électronique, Jiler traite en outre des données de trafic et de facturation, conservées pour les durées imposées par la réglementation applicable.
Jiler agit en qualité de responsable du traitement autonome pour les données qu'elle traite pour ses propres besoins de gestion commerciale, administrative et comptable.
12. CONFIDENTIALITÉ, SOUS-TRAITANCE ET FORCE MAJEURE
Chaque partie préserve la confidentialité des informations de l'autre pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.
Jiler peut confier l'exécution de tout ou partie des prestations à des sous-traitants, en demeurant responsable de leur exécution dans les limites de l'article 7.
Aucune partie ne répond d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
13. NON-SOLLICITATION
Chaque partie s'interdit, pendant la durée du contrat et douze mois après son terme, de solliciter en vue de son embauche un collaborateur de l'autre partie ayant participé à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable.
14. INFOGÉRANCE INFORMATIQUE
14.1 Prestations comprises
– supervision continue des postes, serveurs et équipements réseau du périmètre ;
– application des correctifs de sécurité et des mises à jour, selon la criticité publiée par les éditeurs ;
– gestion des comptes, des licences et des boîtes de messagerie ;
– support à distance sans limitation de durée pendant les heures ouvrables ;
– interventions sur site pendant les heures ouvrables ;
– mise en œuvre et surveillance des sauvegardes du périmètre convenu, avec tests de restauration selon la périodicité stipulée ;
– tenue de l'inventaire du parc et revue périodique.
Les heures ouvrables s'entendent du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30, hors jours fériés légaux belges.
14.2 Prestations non comprises
– les projets : déménagement, ouverture de site, refonte d'infrastructure, migration majeure ;
– la fourniture de matériel neuf et de licences supplémentaires ;
– les interventions en dehors des heures ouvrables ;
– la réparation de matériel hors garantie et le remplacement de pièces d'usure ;
– les développements spécifiques et l'intégration d'applications métier tierces ;
– les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée par le Client ou par un tiers sans information préalable ;
– les incidents résultant d'un sinistre extérieur, notamment foudre, incendie, dégât des eaux ou anomalie d'alimentation électrique ;
– la reprise d'un parc dont l'état ne permet pas d'atteindre les niveaux de service, tant que les remises à niveau nécessaires n'ont pas été réalisées.
Ces prestations font l'objet d'un devis préalable et ne sont engagées qu'après accord écrit du Client. En cas d'urgence menaçant l'intégrité du parc ou des données, Jiler peut intervenir sans accord préalable, à charge d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
15. SAUVEGARDE ET SÉCURITÉ
La sauvegarde porte exclusivement sur les périmètres expressément listés aux conditions particulières. Il appartient au Client de signaler toute donnée devant y être intégrée.
Le Client reconnaît qu'aucun dispositif de sauvegarde ne garantit une restauration intégrale en toutes circonstances. Jiler ne répond pas de la perte de données situées hors du périmètre convenu, ni d'une altération antérieure à la mise en service.
Jiler met en œuvre les mesures de sécurité décrites aux conditions particulières. Le Client reconnaît qu'aucune mesure ne garantit une protection absolue contre les atteintes à la sécurité des systèmes d'information. Jiler informe le Client sans délai injustifié de tout incident de sécurité dont elle a connaissance et l'assiste dans la mise en œuvre des mesures correctrices.
16. SERVICES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Les services de téléphonie mobile, d'accès internet et de téléphonie sur IP sont fournis en s'appuyant sur l'infrastructure d'opérateurs tiers. La disponibilité, la couverture, le débit et la qualité de service dépendent de ces opérateurs, dont Jiler ne maîtrise pas l'exploitation.
Les conditions d'utilisation de l'opérateur, notamment en matière d'usage raisonnable, d'itinérance et de restrictions de destinations, s'appliquent au Client et lui sont communiquées sur demande.
16.1 Usage anormal et fraude
Jiler peut suspendre immédiatement une ligne, un compte ou un accès en cas d'usage manifestement anormal ou frauduleux, notamment un volume d'appels vers des destinations surtaxées sans rapport avec l'usage habituel du Client, et l'en informe sans délai.
Le Client s'engage à un usage professionnel et raisonnable. La revente des services à des tiers et l'usage à des fins de terminaison de trafic sont interdits.
Un plafond de consommation peut être convenu aux conditions particulières. Son dépassement autorise la suspension de la ligne concernée.
16.2 Consommations hors forfait
Les consommations excédant le forfait souscrit, notamment les appels hors zone, l'itinérance hors Union européenne, les numéros surtaxés et les dépassements de volume de données, sont facturées aux tarifs de l'annexe tarifaire en vigueur. Les données incluses dans un pool partagé sont mutualisées entre les lignes du Client selon les modalités des conditions particulières.
17. TÉLÉPHONIE SUR IP — LIMITATIONS ESSENTIELLES
Le Client reconnaît avoir été expressément informé que le service de téléphonie sur IP :
– dépend du bon fonctionnement de la connexion internet et de l'alimentation électrique des équipements, et devient indisponible en cas de coupure de l'une ou de l'autre ;
– ne fonctionne pas en cas de panne de l'accès internet, y compris pour l'appel des services d'urgence ;
– achemine les appels d'urgence avec l'adresse d'installation déclarée par le Client, laquelle peut ne pas correspondre à sa localisation réelle en cas d'utilisation nomade.
Le Client s'engage à communiquer sans délai toute modification de l'adresse d'installation et à informer ses utilisateurs de ces limitations. Il est recommandé de conserver un moyen d'appel alternatif pour les situations d'urgence.
18. NUMÉROS, PORTABILITÉ ET CARTES SIM
La portabilité des numéros est mise en œuvre conformément à la réglementation applicable. Aucune ligne existante n'est résiliée avant confirmation effective de la portabilité.
Le Client demeure tenu par les engagements de durée souscrits auprès de son précédent opérateur. Les indemnités de rupture dues à ce dernier restent à sa charge, sauf accord écrit contraire.
Les numéros attribués sont mis à disposition du Client pour la durée du contrat. À son terme, le Client peut demander leur portabilité vers un autre opérateur. À défaut de demande dans les trente jours suivant la fin du contrat, les numéros peuvent être restitués au gestionnaire du plan de numérotation et sont définitivement perdus.
Les cartes SIM demeurent la propriété de l'opérateur ou de Jiler. Le Client en assure la garde et signale immédiatement toute perte ou tout vol afin d'obtenir leur suspension. Les communications émises depuis les lignes du Client sont à sa charge jusqu'à la notification de la perte ou du vol, y compris lorsqu'elles résultent d'un usage frauduleux par un tiers.
19. IMPRESSION ET COPIEURS
19.1 Prestations comprises
– le dépannage, les réglages, la lubrification et la vérification des équipements ;
– la fourniture des pièces de rechange nécessaires, neuves ou reconditionnées présentant des caractéristiques équivalentes à des pièces neuves ;
– la fourniture des consommables nécessaires, à l'exclusion du papier, des agrafes et des autres supports d'impression ;
– les interventions les jours ouvrables de 8h30 à 17h30 ;
– les interventions préventives lorsque Jiler ou le constructeur les jugent nécessaires.
Lorsque la réparation sur place n'est pas possible ou pas opportune, le Client accepte que l'équipement soit emporté pour la durée de l'intervention.
19.2 Consommation normale des consommables
Seules les quantités de consommables correspondant à une consommation normale sont comprises. La consommation normale est déterminée par les critères du constructeur, sur la base d'un taux de couverture de référence de 5 % par couleur et par page A4.
Lorsque la consommation constatée dépasse durablement cette référence, les consommables excédentaires sont facturés au tarif de l'annexe tarifaire, après information écrite du Client.
19.3 Prestations non comprises
– la fourniture de papier, d'agrafes et de supports spéciaux ;
– les réparations résultant d'un usage non conforme au manuel d'utilisation ou d'une négligence du Client ou de ses préposés ;
– les réparations résultant de l'utilisation de pièces ou de consommables non conformes aux spécifications du constructeur ;
– les interventions consécutives à une manipulation par une personne non habilitée par Jiler ;
– les dommages causés par la foudre, l'incendie, l'eau, une tension électrique anormale ou toute autre cause extérieure ;
– les frais et dommages résultant du déplacement ou de la déconnexion de l'équipement par un tiers ;
– la main-d'œuvre prestée en dehors des heures ouvrables à la demande du Client ;
– la fourniture et la maintenance des logiciels autres que ceux nécessaires au fonctionnement de l'équipement et à la télérelève.
19.4 Tarification des impressions
Les impressions A3 sont comptabilisées comme deux impressions A4, compte tenu de la quantité de consommables nécessaire.
Lorsque le nombre de numérisations excède le nombre d'impressions réalisées, les numérisations excédentaires peuvent être facturées à 0,5 fois le tarif d'une impression.
Un volume minimum peut être convenu aux conditions particulières. Il est facturé même s'il n'est pas atteint. Les pages excédentaires sont facturées au tarif unitaire convenu.
19.5 Fin du contrat d'impression
À la fin du contrat, le Client permet à Jiler de relever les compteurs finaux et, lorsque l'équipement appartient à Jiler ou à un tiers financeur, d'en organiser l'enlèvement dans un délai de trente jours. L'équipement est restitué en état de fonctionnement, usure normale exceptée. Les consommables restants demeurent la propriété de Jiler.
Il appartient au Client de faire effacer les données stockées sur les disques de l'équipement avant restitution, ou de demander à Jiler d'y procéder, cette prestation pouvant être facturée.
20. RELEVÉ DES COMPTEURS
Le Client s'engage à maintenir l'équipement connecté au réseau permettant la collecte automatique des informations techniques et du relevé des compteurs.
Si l'équipement n'est pas ou plus connecté, la redevance périodique est majorée de 17 euros par trimestre au titre du traitement non automatisé.
À défaut de relevé disponible et de communication par le Client malgré demande, la facturation est établie sur la base d'une estimation calculée à partir de l'historique d'utilisation de l'équipement ou d'un équipement comparable.
Si, à la fin du contrat, le Client n'est pas en mesure de communiquer le relevé final ni d'en permettre la vérification, l'estimation ainsi établie est définitive entre les parties.
21. MATÉRIEL ET LICENCES
21.1 Réserve de propriété
Le matériel vendu demeure la propriété de Jiler jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client dès la livraison. Le Client s'interdit de disposer du matériel avant complet paiement et informe Jiler de toute saisie pratiquée par un tiers.
21.2 Livraison et garantie
Les délais de livraison sont indicatifs. Jiler ne répond pas des retards imputables au constructeur, au distributeur ou au transporteur.
Le matériel bénéficie de la garantie du constructeur, dont la durée et les modalités sont indiquées lors de la commande. Jiler assure l'interface avec le constructeur sans étendre cette garantie. Les défauts apparents et les manquants sont signalés par écrit dans les huit jours de la livraison.
21.3 Licences
Les licences fournies sont soumises aux conditions de leurs éditeurs, que le Client s'engage à respecter et qui lui sont communiquées ou rendues accessibles. Jiler agit en qualité de revendeur et ne dispose d'aucun pouvoir de modification de ces conditions.
Les licences souscrites en abonnement suivent le cycle de facturation et les règles de résiliation de l'éditeur, qui peuvent différer de ceux du présent contrat. Lorsque l'éditeur impose un engagement annuel, celui-ci est répercuté au Client.
21.4 Propriété intellectuelle
Jiler conserve la propriété exclusive de ses méthodes, procédures, outils, scripts et modèles de documentation. Le Client dispose d'un droit d'usage sur la documentation technique relative à son propre parc.
22. DISPOSITIONS FINALES
22.1 Frais administratifs
Toute modification du contrat demandée par le Client donne lieu à la facturation d'une somme de 75 euros hors TVA.
22.2 Modification des conditions générales
Jiler peut modifier les présentes conditions générales moyennant une notification écrite deux mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier sans indemnité, par écrit, avant cette date.
22.3 Nullité partielle, cession, notifications
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres, les parties convenant de la remplacer par une stipulation valide d'effet économique équivalent.
Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable, sauf transfert au sein du même groupe ou transmission d'universalité. Le Client accepte d'ores et déjà le transfert du contrat à toute société constituée par Jiler pour poursuivre son activité.
Les notifications sont valablement faites par courrier électronique aux adresses des conditions particulières, à l'exception des mises en demeure et résiliations, adressées par lettre recommandée ou par voie électronique recommandée qualifiée.
Jiler peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.
22.4 Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit belge.
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans les trente jours de la première notification écrite, sont seuls compétents les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de Jiler, en ce compris, pour les litiges relevant de sa compétence, le Juge de paix du canton dont ce siège dépend.